Art. L211-3, Code de la mutualité

Art. L211-3, Code de la mutualité

Document en cours

Textes (1)

Versions (6)

Art. L211-3, Code de la mutualité

Lecture: 1 min

L3314I8A

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.

Les versions de ce document

L211-3 : abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 avril 2015 Voir
L211-3 (cette version) : en vigueur depuis le 4 avril 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

DEPLACE cible Art. 14, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.